Pour faire face à la crise due au coronavirus, le recours au chômage partiel a été étendu. Caroline André-Hesse, avocate spécialiste du droit du travail, a répondu à vos questions lors d’un tchat, jeudi.
Avec la crise due au coronavirus, le gouvernement a étendu le recours au chômage partiel, un dispositif qui permet aux entreprises de ralentir ou interrompre leur activité en cas de difficultés économiques. Pour mieux comprendre ce que cela permet en fonction des situations, Caroline André-Hesse, avocate associée au sein du cabinet d’affaires AyacheSalama, spécialiste du droit du travail, a répondu à vos questions lors d’un tchat, jeudi 2 avril.
MarkyMark : Je suis en période d’essai et mon employeur a mis mon service en chômage partiel. L’employeur peut-il se séparer de moi sans motif ? S’il me garde en chômage partiel, est-ce que ma période d’essai se poursuit-elle ?
L’employeur ne peut pas mettre un terme à la période d’essai du fait du placement en activité partielle. Il peut toutefois rompre la période d’essai pour un autre motif (lié aux compétences professionnelles, notamment). La difficulté réside ici dans le fait qu’il sera difficile pour le salarié, en cas de rupture de la période d’essai, de démontrer que la rupture de la période d’essai est exclusivement liée à la situation actuelle et pas à d’autres motifs.
En cas d’activité partielle totale, la cessation d’activité étant à l’initiative de l’employeur, la période d’essai continue à courir. Il sera toutefois sans doute dans l’intérêt des deux parties de convenir de la suspendre eu égard aux circonstances afin que chacun puisse apprécier si les conditions d’exercice des fonctions sont satisfaisantes.
Franck : Je suis intérimaire dans le bâtiment. L’agence est fermée depuis le confinement, idem pour les chantiers. Ai-je droit au chômage partiel ? Si oui, quand serais-je payé ? Sachant que je suis habituellement payé à la semaine.
L’agence d’intérim peut faire une demande d’activité partielle vous concernant. Le règlement de l’indemnité d’activité partielle s’effectuera en principe selon la périodicité habituelle, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, notamment par accord avec les organisations syndicales représentatives
FlyMeToTheMoon : J’aimerais savoir si le chômage partiel va m’obliger à partir plus tard à la retraite ?
Non, les périodes d’activité partielle sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.
Patrice : Ce dispositif de chômage partiel s’applique-t-il également aux trois versants de la fonction publique ?
Oui, sous réserve de certains aménagements.
Apprenti : Je suis en apprentissage et en chômage partiel depuis le 18 mars. J’ai touché environ 650 euros en mars alors que normalement je reçois 950 euros. Est-ce normal ?
Il résulte des dernières dispositions légales que les salariés en apprentissage bénéficient d’une indemnité au titre de l’activité partielle correspondant au pourcentage du smic qui leur est applicable. Vous devriez donc logiquement percevoir la même rémunération que d’habitude, mais sous la forme d’une indemnité d’activité partielle.
Emil : Je suis salarié en portage salarial et mon activité est massivement réduite depuis le début du confinement. Ai-je droit au dispositif du chômage partiel ?
Vous devriez logiquement pouvoir bénéficier du dispositif.
Alain 75 : Une entreprise peut-elle mettre une partie de ses salariés au chômage partiel et une autre non ?
Une entreprise peut tout à fait mettre une unité de production, un établissement ou un service en activité partielle. La mesure d’activité partielle doit toutefois demeurer une mesure collective, de sorte qu’au sein d’un même service, il n’est pas possible de placer uniquement certains salariés en activité partielle.
Rebecca L. : Est-ce qu’un employeur a le droit de licencier un salarié si l’administration refuse à cette entreprise le recours au chômage partiel en raison du type d’activité ?
A titre préliminaire, si la diminution voire la cessation d’activité est effective et subie par la société, la demande d’activité partielle devrait être validée par l’administration. Si tel n’était pas le cas, il en résulterait, pour la société, des difficultés économiques pouvant effectivement justifier un licenciement pour motif économique. Le gouvernement a fait état d’une interdiction de licencier des salariés en conséquence de la crise sanitaire actuelle. Aucun texte n’a toutefois été publié sur ce point à ce jour.
Francis de Lille : Peut-on cumuler le chômage partiel avec une autre activité, notamment agricole ?
Le contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité partielle. De ce fait, il apparaît possible de cumuler un dispositif d’activité partielle avec un autre emploi. Cela suppose toutefois que le salarié en informe son employeur d’origine et respecte l’ensemble des obligations contractuelles qui sont les siennes (loyauté…).
Elsa : Existe-t-il des dispositifs d’aides pour les gérants d’entreprises ? Sommes-nous éligibles au chômage partiel ?
Non. Ni les gérants d’entreprise, ni les micro-entrepreneurs ne sont éligibles au bénéfice du dispositif de l’activité partielle ne sont éligibles. Seuls les salariés le sont.
Phénomène : Qu’en est-il des professions libérales ?
Les professions libérales ne sont pas éligibles à l’activité partielle, sauf en ce qui concerne leur personnel salarié, sous réserve naturellement de rapporter la preuve d’une diminution d’activité subie par l’effet de la situation actuelle.
Heliette : Je m’occupe d’une association loi 1901. Nous avons déposé une demande de chômage partiel car nous faisons des visites dans les musées, fermés dès le 15 mars. Nous ne parvenons pas à finaliser la demande. Que faire, jusqu’à quelle date pourrons-nous remplir ce dossier ?
Vous ne parvenez sans doute pas à finaliser le dossier car vous n’avez pas dû recevoir votre courriel d’habilitation. En tout état de cause, vous disposez d’un délai de trente jours à compter du début de l’activité partielle pour déposer votre demande d’activité partielle.