C’est un coup de pression que l’Etat a décidé de mettre aux acteurs de la grande distribution à quelques semaines de la clôture des négociations commerciales, à la fin du mois. Mardi 11 février, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir infligé des amendes administratives à trois distributeurs n’ayant pas respecté, lors des pourparlers 2019, la date butoir du 1er mars pour la rédaction des contrats annuels avec leurs fournisseurs.
La société Interdis, la centrale d’achat de Carrefour, écope d’une amende de 2,93 millions d’euros (157 contrats non signés à temps). La Coopérative U, de l’enseigne Système U, se voit infliger une sanction de 1,14 million d’euros (140 contrats), et ITM alimentaire international, du groupe Intermarché, une amende de 211 000 euros (31 contrats). Un quatrième distributeur pourrait être sanctionné dans les prochaines semaines, la procédure étant toujours en cours. « Le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur », explique la DGCCRF.
Réunion entre ministres et professionnels du secteur
L’annonce a été faite juste avant une réunion du comité de suivi des négociations commerciales, mercredi 12 février, entre Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, et les acteurs concernés que sont les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs. Les ministres leur avaient rappelé lors de la dernière réunion, le 17 janvier, qu’ils seraient vigilants, même si les négociations actuelles semblaient se dérouler dans un climat plus apaisé que les années précédentes.
Cette sanction intervient surtout un an après la mise en place de la loi EGalim – promulguée en novembre 2018 – qui encadre les promotions, et doit favoriser l’établissement des prix de vente des denrées alimentaires en fonction des coûts de production. La DGCCRF indique avoir réalisé, en 2019, « pas moins de 5 500 contrôles sur l’application des nouvelles règles encadrant les promotions » et maintenir « ses contrôles au cours des négociations commerciales 2020 ».
Chaque année, l’Etat donne un coup de semonce aux distributeurs, en épinglant l’un d’eux devant les tribunaux pour ses mauvaises pratiques. En juillet 2019, quatre entités intervenant dans les achats du groupement E.Leclerc avaient été assignées par l’Etat, qui demandait une amende de 117,3 millions d’euros à leur encontre pour avoir utilisé leur société implantée en Belgique (Eurelec Trading). Pour la première fois, les pratiques d’une centrale internationale opérant hors de France étaient analysées.
Par Cécile Prudhomme