Il s’agit de tenir compte de la crise sanitaire, tandis qu’un décret vient d’étendre la liste des cas de déblocage anticipé aux situations de violence conjugale.
Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) – ainsi que les produits qu’elles génèrent – sont bloquées pendant cinq ans minimum. Avant ce terme, il n’est pas possible de récupérer son épargne, sauf dans certaines situations limitativement prévues par la loi. Pour mémoire, ces cas de déblocages anticipés sont les suivants :
- Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs)
- La naissance ou l’adoption d’un enfant dès lors qu’elle porte à trois ou plus le nombre d’enfants à la charge du foyer
- Le divorce, la séparation ou la rupture de pacs dès lors qu’un enfant réside de manière habituelle au domicile du bénéficiaire (en cas de garde alternée, chacun des parents peut demander le déblocage)
- Le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du partenaire de pacs
- La rupture du contrat de travail
- Une situation de surendettement
- L’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire de pacs ou d’un enfant
- La création ou reprise d’une entreprise
- L’acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
- La remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle
Un décret du 4 juin vient d’étendre la liste des cas de déblocage anticipé sur un PEE aux situations de violence conjugale.
Il est désormais possible de demander le versement anticipé de ses avoirs en cas de violences commises par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs ou son « ex » conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
Les violences doivent avoir conduit à la mise en place d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou lorsque les faits relèvent du code pénal, à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. Ces dispositions s’appliquent aux demandes effectuées depuis le 7 juin.
Mesures exceptionnelles
Dans certaines situations de déblocage anticipé (mariage, pacs, naissance, divorce, séparation, rupture de pacs), la demande doit être effectué dans les six mois de la survenance de l’événement.
En raison de la crise sanitaire, ce délai est reporté. Lorsqu’il arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 aout (fin de l’état d’urgence sanitaire auquel on ajoute un mois), les participants auront deux mois à compter de la fin de cette période pour présenter leur demande.
En temps habituel, il n’est possible de débloquer de manière anticipée que des sommes déjà inscrites sur le PEE au moment de la survenance de l’événement autorisant le déblocage.
La date limite de versement de la participation et l’intéressement dus au titre de 2019 ayant été repoussée au 31 décembre (au lieu du 31 mai), le ministère du travail a précisé qu’il est possible de débloquer de manière anticipée la participation et/ou l’intéressement de 2019 qui auraient du être investis sur le PEE au 31 mai 2020 et qui n’ont pas pu l’être en raison du report de la date butoir, même si cet investissement est postérieur à la survenance du cas de déblocage anticipé.
Par exemple, en cas de mariage ou de naissance le 30 septembre, vous serez autorisé, si vous en faites la demande au mois de novembre, à débloquer votre participation ou votre intéressement de 2019, même s’ils n’ont été investis que le 31 octobre sur votre PEE – soit après la survenance de l’événement considéré.
L’intérêt de ce tour de passe-passe ? En vous autorisant à débloquer votre participation et/ou votre intéressement aussitôt après les avoir versées sur votre plan, cette mesure vous permet de les défiscaliser, alors que si vous demandez à les percevoir directement – sans passer par la case PEE – elles seraient imposables dans les mêmes conditions que votre salaire.