L' enseigne Carrefour a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et au paiement d’une amende de 1,75 million d’euros. Une affaire qui date de... 2016  

«Par jugement du 22 février 2021, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que l’exigence par le groupe Carrefour du versement par ses fournisseurs d’une « remise complémentaire de distribution » et les mesures contraignantes mises en place par le groupe pour que ses fournisseurs l’acceptent, constituaient des pratiques restrictives de concurrence. Le Tribunal a condamné le groupe Carrefour à une amende de 1,75 millions d’euros. Ce jugement intervient à la suite d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée pendant les négociations commerciales de 2016 », peut-on dire dans un communiqué de la DGCCRF publié ce vendredi 12 mars 2021.

Dans son assignation en date du 8 novembre 2016, la DGCCRF reprochait notamment à Carrefour d’avoir exigé de ses fournisseurs une "remise complémentaire de distribution", destinée à financer le repositionnement de l’enseigne sur le marché de la distribution de proximité. Le versement de cette remise était exigé comme préalable à l’ouverture des négociations commerciales alors que, conformément aux règles du code de commerce, les négociations commerciales ne peuvent s’engager que sur la seule base des conditions générales de vente du fournisseur. "En outre, Carrefour avait contraint ses fournisseurs à accepter cette remise au moyen de mesures de rétorsion comportant une échelle graduée de sanctions (interdiction d’accès aux magasins de la force de vente des fournisseurs, arrêt du lancement des innovations, arrêts de commande, etc.), que l’enseigne avait largement mises en application", poursuit le communiqué, "Enfin, à aucun moment, l’enseigne Carrefour n’avait justifié des coûts logistiques qu’elle utilisait comme prétexte pour fixer le montant de sa remise. Celle-ci n’était assortie d’aucune contrepartie et ne tenait pas compte des remises déjà octroyées par bon nombre de fournisseurs au titre des coûts logistiques effectifs".

Dans son jugement, le Tribunal de commerce de Paris a tenu compte du fait que l’intervention de la DGCCRF, notamment du fait d’une perquisition des locaux de l’enseigne, avait dans les faits empêché cette dernière de récupérer l’entièreté du montant espéré par cette remise. Cette procédure portait par ailleurs sur des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », qui a augmenté le plafond des amendes encourues. "Le Tribunal a prononcé l’exécution provisoire du jugement du 22 février 2021, ce qui signifie que le groupe Carrefour devra s’acquitter de l’amende prononcée même si elle exerce un recours contre le jugement", conclut le communiqué.

LSA